Conditions Générales

Date d'entrée en vigueur : 24 juin 2026

Les présentes Conditions Générales (les «Conditions» ou le «Contrat») régissent votre accès au site web de Tonystam à l'adresse www.tonystam.com et à tout sous-site (le «Site»), ainsi que votre utilisation de ceux-ci, et l'ensemble des services que nous fournissons sur ou via le Site (les «Services»). Elles constituent un contrat contraignant entre vous («vous», «Client») et Tonystam LLC («Tonystam», «nous»). En utilisant le Site ou en commandant, en acceptant un devis pour, ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Site ni les Services.

À qui s'adressent ces Conditions. Tonystam fournit des services professionnels principalement à des entreprises, des organisations et des professionnels (B2B). À l'exception de la section «Consommateurs», les présentes Conditions présument que le Client agit à des fins liées à son commerce, son activité, son métier ou sa profession. Lorsque le Client est un consommateur, la section «Consommateurs» ci-dessous s'applique et prévaut sur toute disposition contraire.

1. À notre sujet

Dénomination sociale : Tonystam LLC
EIN : 36-4985569
Adresse enregistrée : 8 The Green, Suite A, Dover, DE 19901, États-Unis
Activité principale : conseil informatique et activités de services informatiques
E-mail : info@tonystam.us

«Tonystam» et le logo Tonystam sont des marques de Tonystam LLC. Les autres noms de produits et de sociétés mentionnés sur le Site peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs. Votre accès au Site ne vous confère aucune licence ni aucun droit d'utiliser les graphismes, logos ou marques figurant sur le Site sans notre consentement écrit préalable ou celui du propriétaire tiers.

2. Le Site

Nous détenons les droits d'auteur sur le contenu du Site. La reproduction, le transfert, la distribution ou le stockage de toute partie du contenu sans notre autorisation écrite préalable est interdit, sauf que vous pouvez parcourir le Site ou réaliser des copies d'extraits pour votre usage personnel et non commercial, à condition de conserver toutes les mentions de propriété. Le Site et son contenu sont fournis «en l'état» ; nous ne garantissons pas que le Site sera exempt d'erreurs ou disponible sans interruption, et nous pouvons réviser ou retirer l'accès au Site à tout moment. Le Site peut renvoyer vers des sites web tiers que nous ne contrôlons pas et dont nous déclinons toute responsabilité ; un lien n'implique aucune approbation.

3. Services

Tonystam propose, entre autres, les Services suivants :

Licences, migration et support Google Workspace (en tant que revendeur)
Services Google Cloud — migration, infrastructure et support en infogérance
Conseil informatique
Cloud et infogérance
Ingénierie numérique — sites web, applications et logiciels sur mesure
Email professionnel
Hébergement web et enregistrement de domaines
Données et analytique
Automatisation et IA
Support en conformité réglementaire

Certains services peuvent être soumis à des conditions complémentaires ou spécifiques, qui prévalent sur les présentes Conditions en cas de conflit pour ce service. Les produits tiers que nous revendons ou déployons pour votre compte (par exemple, Google Workspace et Google Cloud) sont également soumis aux conditions applicables du tiers.

4. Devis, commandes et formation du contrat

Un contrat portant sur les Services peut être conclu par écrit (avec la signature des deux Parties) ou de manière numérique (par exemple, par votre acceptation d'un devis ou d'une commande). Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la conclusion du contrat. Les devis sont valables 7 jours à compter de leur émission, sauf indication contraire ; les commandes en cours de traitement conservent leurs conditions pendant cette période.

4.1 Périmètre et exclusions

Le périmètre de chaque projet est celui décrit dans le devis accepté. Sauf mention expresse contraire dans ce devis, le prix ne comprend pas : la formation du Client ou de son personnel à l'utilisation du livrable ; le support technique après la livraison ; la création de contenu, la rédaction, la traduction ou la photographie ; la migration de contenus préexistants ; les licences, plugins, modèles ou ressources de tiers ; les modifications, ajouts ou corrections demandés après la réception du livrable, à l'exception de ceux couverts par la garantie prévue à la Section 9 ; ainsi que la maintenance, les mises à jour, les sauvegardes et la supervision. Chacun de ces éléments est proposé en tant que service distinct et fait l'objet d'un devis séparé.

4.2 Demandes de modification

Toute demande sortant du périmètre décrit dans le devis accepté constitue une demande de modification. Tonystam établira le devis correspondant et n'engagera aucun travail avant son acceptation écrite par le Client. Les demandes de modification peuvent avoir une incidence sur le calendrier de livraison convenu. Les travaux réalisés au titre d'une demande de modification sont facturés par tranches d'une heure, avec un minimum d'une heure facturable par demande.

4.3 Cycles de révision

Chaque projet de conception ou de développement comprend deux cycles de révision du livrable convenu, qui doivent être demandés dans les 10 jours calendaires suivant la livraison correspondante. Les cycles supplémentaires, ainsi que toute modification altérant les spécifications convenues dans le devis, sont traités comme des demandes de modification conformément à la Section 4.2.

4.4 Livraison et réception

Tonystam notifie la livraison par écrit. Le Client dispose alors de 10 jours calendaires pour examiner le livrable et signaler par écrit toute non-conformité aux spécifications figurant dans le devis. À défaut d'un tel signalement dans ce délai, ou si le Client met le livrable en exploitation, le livrable est réputé accepté. La Période de Garantie visée à la Section 9 commence à la date de la réception.

4.5 Coopération du Client

Le Client fournit les matériaux, contenus, accès et validations nécessaires au projet dans les délais convenus. Lorsque des matériaux ou des validations restent en attente pendant plus de 30 jours calendaires, Tonystam peut facturer les travaux réalisés jusqu'à cette date et suspendre le projet. La reprise d'un projet suspendu est subordonnée à la disponibilité de Tonystam et, si les coûts ont augmenté entre-temps, à un devis révisé.

5. Prix et paiement

Les prix sont ceux indiqués dans le devis ou la facture applicable et s'entendent hors toutes taxes applicables. Les conditions de paiement sont définies par projet dans le devis ou la facture. Selon le projet, Tonystam peut exiger soit 100 % d'avance, soit 50 % à l'acceptation du devis et les 50 % restants avant la livraison. Les services récurrents (tels que l'hébergement, les licences et les services d'infogérance) sont facturés d'avance pour chaque période de facturation. Le cas échéant, les prix des campagnes média payantes n'incluent pas la dépense média elle-même, mais uniquement les frais de mise en place et de gestion de Tonystam. La livraison finale est effectuée une fois le paiement intégral des Services contractés reçu. Nous pouvons suspendre ou interrompre les Services en cas de retard de paiement.

Retard de paiement. Lorsque le Client est une entreprise, les factures non réglées à leur échéance portent intérêt, à compter du jour suivant l'échéance et sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt de référence de la Banque centrale européenne en vigueur le premier jour du semestre concerné, majoré de huit (8) points de pourcentage, ou au taux maximal permis par le droit applicable s'il est inférieur. Le Client verse en outre à Tonystam une somme forfaitaire de quarante euros (40 EUR) par facture échue au titre des frais de recouvrement, sans préjudice du droit de Tonystam de réclamer les frais de recouvrement supplémentaires raisonnables, y compris les frais juridiques et de recouvrement. La présente section ne s'applique pas lorsque le Client est un consommateur.

5.1 Canaux d'assistance

Les demandes d'assistance, les signalements d'incident et les demandes de modification doivent être adressés via le système de tickets de l'espace client Tonystam ou par email à info@tonystam.us. Les demandes envoyées par tout autre canal — y compris les applications de messagerie instantanée, les réseaux sociaux, les SMS ou le téléphone — ne sont pas enregistrées, ne déclenchent aucun délai de réponse et n'engagent pas Tonystam. Tonystam ne fournit pas d'assistance téléphonique. Tout engagement de délai de réponse s'applique exclusivement aux demandes adressées par les canaux indiqués dans la présente section.

6. Taxes

États-Unis

Les prix s'entendent hors taxes sur les ventes, taxes d'utilisation, droits d'accise ou taxes similaires applicables. Lorsque de telles taxes s'appliquent à une transaction, le Client en est responsable, sauf si le Client fournit un certificat d'exonération valide.

Union européenne

Les prix s'entendent hors TVA. Pour les prestations fournies à un assujetti à la TVA établi dans un autre État membre de l'UE, le mécanisme d'autoliquidation s'applique et le Client déclare la TVA dans sa propre déclaration de TVA. Pour les prestations fournies à des consommateurs de l'UE, la TVA applicable sera ajoutée lorsque cela est requis. Le prix final indiqué lors de la confirmation reflète le traitement fiscal applicable à la commande.

7. Annulation et remboursements (clients professionnels)

Nos Services sont des services professionnels réalisés selon les spécifications de chaque Client. En conséquence :

Si un projet est annulé avant le début des travaux, nous rembourserons les sommes versées, déduction faite des coûts ou frais de tiers déjà engagés pour votre compte.
Si un projet est annulé après le début des travaux, les frais ne sont pas remboursables à hauteur des travaux réalisés ; nous pouvons conserver la part correspondant aux travaux et au support déjà fournis, ainsi que tout coût de tiers non récupérable.
Les services récurrents (hébergement, licences, services d'infogérance) peuvent être annulés avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Les frais déjà payés pour la période en cours ne sont pas remboursés, sauf disposition légale contraire.
Les domaines, licences de tiers et éléments similaires ne sont pas remboursables une fois enregistrés, achetés ou activés.

La présente section ne limite aucun droit légal auquel un Client ne peut renoncer. Pour demander une annulation ou un remboursement, envoyez un email à info@tonystam.us en précisant le service, la date du contrat et, le cas échéant, le motif.

8. Consommateurs

La présente section s'applique uniquement lorsque le Client est un consommateur — une personne physique agissant en tout ou principalement en dehors de son commerce, de son activité, de son métier ou de sa profession. Lorsqu'elle s'applique, elle prévaut sur toute disposition contraire des présentes Conditions, et les lois impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du consommateur ne sont pas affectées.

Consommateurs de l'UE / EEE — droit de rétractation

Vous disposez du droit de vous rétracter d'un contrat à distance dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation expire 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour l'exercer, informez-nous par une déclaration claire (par exemple, un email à info@tonystam.us indiquant le service, la date du contrat, votre nom et votre adresse, ainsi que la date). Nous vous rembourserons tous les paiements reçus sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Exceptions. Le droit de rétractation ne s'applique pas une fois qu'un service a été entièrement exécuté, lorsque l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance que vous perdriez le droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté. Il ne s'applique pas non plus aux biens ou contenus numériques réalisés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, ni aux logiciels/enregistrements scellés que vous avez descellés. Si vous nous demandez de commencer un service pendant le délai de rétractation et que vous vous rétractez ensuite, vous devez payer la part proportionnelle du service fourni jusqu'à ce moment.

Les consommateurs de l'UE peuvent également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Consommateurs des États-Unis

Il n'existe pas de droit fédéral général de «rétractation» pour les services professionnels achetés à distance. Les remboursements pour les consommateurs sont régis par la Section 7 et par toute loi impérative de protection des consommateurs de votre État de résidence, qui n'est pas affectée par les présentes Conditions.

9. Garanties et exclusions de garantie

Nous garantissons que les livrables de conception et de développement seront, pendant 6 mois à compter de la réception (la «Période de Garantie»), substantiellement conformes aux spécifications convenues dans le devis correspondant. Cette garantie est nulle si : le Client, son personnel ou tout tiers non autorisé par écrit par Tonystam accède à l'interface d'administration ou modifie, altère ou manipule le contenu, la configuration, le thème, les plugins, les extensions ou le code du site ou de l'application ; le problème n'est pas imputable à Tonystam (par exemple, des défaillances de serveurs non gérés par Tonystam ou des défauts de logiciels tiers) ; ou en cas de force majeure. Lorsque les identifiants d'administration sont remis au Client à sa demande, la Période de Garantie prend fin à la date de cette remise, et tout travail correctif ultérieur fait l'objet d'un devis et d'une facturation distincts. Cette garantie s'applique uniquement aux services de conception et de développement ; les autres Services sont régis par leurs conditions spécifiques.

À l'exception de la garantie limitée ci-dessus, et dans toute la mesure permise par le droit applicable, les Services et le Site sont fournis «en l'état» et «selon disponibilité», et nous déclinons toutes les garanties implicites, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une garantie ou un droit qui ne peut être exclu ou limité par la loi, y compris les droits légaux de conformité des consommateurs de l'UE.

10. Conditions spécifiques aux services

Les conditions suivantes s'appliquent à des Services spécifiques en complément du reste des présentes Conditions ; lorsqu'elles entrent en conflit avec une autre section pour ce Service, la présente section prévaut. Les autres Services sont régis par les présentes Conditions ainsi que par le devis ou la commande applicable.

Google Cloud

Nous fournissons des services Google Cloud tels que la migration, l'architecture, l'infrastructure et le support en infogérance. La plateforme elle-même est exploitée par Google et est régie par les conditions et les engagements de niveau de service de Google ; nous ne sommes pas responsables des interruptions, des modifications ou de l'arrêt de Google Cloud. Nos services professionnels et d'infogérance sont délimités dans le devis ou l'énoncé des travaux applicable, les modifications étant traitées par une demande de modification conformément à la Section 4.2.

Responsabilité partagée. Vous êtes responsable de votre configuration, de la gestion des identités et des accès, des paramètres de sécurité, des données et des sauvegardes au sein de votre environnement Google Cloud, à l'exception des tâches que nous avons expressément accepté de gérer.
Votre compte et vos coûts. Lorsque vous détenez le compte Google Cloud directement auprès de Google, vous êtes responsable de votre propre utilisation et de vos propres frais. Nous pouvons vous aider à définir des budgets et des alertes, mais nous ne contrôlons ni ne plafonnons vos coûts de consommation, sauf accord écrit exprès.
Aucun résultat garanti. Nous ne garantissons pas d'économies de coûts, de performances ou de disponibilité spécifiques résultant d'une migration ou d'un déploiement ; les résultats dépendent de vos charges de travail, de votre configuration et des services de Google.
Traitement des données. Pour les données personnelles présentes dans votre environnement Google Cloud, vous êtes le responsable du traitement et Google les traite en vertu de son Avenant relatif au traitement des données Cloud ; notre rôle est tel que décrit à la Section 12 et dans notre Politique de Confidentialité et Cookies.
Revente. Lorsque nous revendons Google Cloud et facturons votre consommation au lieu d'intervenir sur votre propre compte, nos Conditions Google Cloud et Workspace s'appliquent également.

Hébergement et domaines

Disponibilité. Nous visons une haute disponibilité mais ne garantissons pas que l'hébergement sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ; une maintenance planifiée peut s'appliquer, et tout niveau de service est celui défini dans le devis applicable ou dans les conditions du fournisseur sous-jacent.
Sauvegardes. Sauf si un service de sauvegarde est expressément contracté, vous êtes responsable de la conservation de vos propres sauvegardes indépendantes de vos données, et nous ne sommes pas responsables de la perte de données dans la mesure où vous ne l'avez pas fait.
Renouvellement. L'hébergement et les domaines se renouvellent automatiquement pour des périodes successives, sauf annulation avant la date de renouvellement, et sont facturés d'avance. Le non-paiement peut entraîner une suspension et, à terme, la perte du service ou du domaine.
Domaines. L'enregistrement de domaines est soumis aux règles du registre concerné et de l'ICANN (y compris les obligations du titulaire et les politiques de résolution des litiges telles que l'UDRP). Vous devez fournir des informations exactes sur le titulaire ; les domaines ne sont pas remboursables une fois enregistrés.
Utilisation acceptable. Vous ne devez pas utiliser l'hébergement pour des contenus ou activités illicites, contrefaisants, malveillants ou abusifs, ni d'une manière qui consomme de façon disproportionnée des ressources partagées ou met en péril la sécurité ou la stabilité de l'infrastructure. Nous pouvons suspendre le Service lorsque cela est nécessaire pour protéger la plateforme ou les autres utilisateurs, ou pour nous conformer à la loi.
À la résiliation. Lorsque le Service prend fin, par annulation ou par non-paiement, votre contenu et vos données peuvent être supprimés après une courte période de grâce ; il vous incombe d'exporter vos données au préalable.

Optimisation pour les moteurs de recherche (SEO) et marketing numérique

Aucun résultat garanti. Nous réalisons le SEO et le marketing selon les bonnes pratiques reconnues, mais les classements, l'indexation, le trafic, les conversions et les revenus dépendent de facteurs échappant à notre contrôle — y compris les algorithmes et les politiques des moteurs de recherche et des plateformes (tels que Google), l'activité des concurrents, ainsi que votre propre site web et contenu. En conséquence, nous ne garantissons aucun classement, position, volume de trafic ou résultat commercial spécifique, et aucun tel résultat n'est une condition du contrat ou du paiement.
Modifications par des tiers. Les moteurs de recherche et les plateformes peuvent modifier leurs algorithmes ou leurs politiques, ou appliquer des pénalités, pour des raisons sans lien avec notre travail ; nous ne sommes pas responsables des changements de classement, des décisions d'indexation ou des pénalités imposées par des tiers.
Média payant. Lorsqu'une campagne inclut du média payant, la dépense média est distincte de nos frais (voir Section 5) et est soumise aux conditions de la plateforme concernée.
Vos responsabilités. Vous êtes responsable de la mise en œuvre des recommandations que nous fournissons, ainsi que de la licéité et de l'exactitude de votre contenu.

11. Propriété intellectuelle

Sauf convention écrite contraire, le logiciel, l'infrastructure, le contenu et les matériaux de notre Site et de notre plateforme, ainsi que les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété de Tonystam LLC et de ses fournisseurs. Vous ne pouvez pas copier, extraire (scraping), établir des liens profonds vers, publier, commercialiser, intégrer, combiner ou autrement utiliser notre contenu ou notre marque sans notre autorisation écrite expresse. La propriété des livrables créés spécifiquement pour vous vous est transférée au paiement intégral, à l'exception de nos matériaux et outils préexistants et de ceux de tiers, qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs et ne vous sont concédés sous licence que dans la mesure nécessaire à l'utilisation du livrable.

12. Confidentialité et traitement des données

Chaque Partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre Partie divulguées dans le cadre des Services, à l'exception des informations qui sont ou deviennent publiques autrement que par une violation, qui étaient déjà légalement connues, ou qui doivent être divulguées en vertu de la loi. Cette obligation survit à la résiliation.

Traitement des données — conditions du sous-traitant (Article 28 du RGPD)

Lorsque, dans le cadre de la fourniture des Services (par exemple, hébergement, infogérance, email professionnel ou migrations), Tonystam traite des données personnelles pour votre compte, vous agissez en qualité de responsable du traitement et Tonystam agit en qualité de sous-traitant. La présente section, conjointement avec notre Politique de Confidentialité et Cookies, constitue l'accord de traitement des données requis par l'Article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et, le cas échéant, du RGPD du Royaume-Uni. Si vous avez besoin d'un accord de traitement des données signé séparément, contactez info@tonystam.us.

Portée du traitement

Objet : la fourniture des Services.
Durée : la durée du contrat concerné, plus toute période nécessaire à la restitution ou à la suppression des données.
Nature et finalité : hébergement, stockage, transmission, sauvegarde, sécurité et support, selon ce qui est nécessaire à la fourniture des Services.
Types de données personnelles : telles que déterminées et fournies par vous, pouvant inclure les données d'identification et de contact, les identifiants de compte, le contenu, et toute donnée personnelle contenue dans vos actifs informationnels.
Catégories de personnes concernées : telles que déterminées par vous, pouvant inclure votre personnel, vos clients, vos fournisseurs et vos contacts.

Nos obligations en tant que sous-traitant

Traiter les données personnelles uniquement sur la base de vos instructions documentées (y compris en ce qui concerne les transferts internationaux), sauf obligation légale, auquel cas nous vous informerons de cette obligation à moins que la loi ne l'interdise ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'Article 32 du RGPD ;
Recruter un autre sous-traitant (sous-traitant ultérieur) uniquement en vertu d'un contrat écrit imposant des obligations de protection des données équivalentes à celles énoncées ici. Vous donnez une autorisation générale pour les sous-traitants ultérieurs que nous utilisons afin de fournir les Services ; nous vous informerons de tout ajout ou remplacement envisagé et vous pourrez vous y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données ;
Compte tenu de la nature du traitement, vous aider par des mesures appropriées à vous acquitter de votre obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
Vous aider à garantir le respect des obligations prévues aux Articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyses d'impact relatives à la protection des données et consultation préalable), compte tenu de la nature du traitement et des informations à notre disposition ;
Vous notifier sans retard injustifié après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles affectant vos données ;
Selon votre choix, supprimer ou vous restituer toutes les données personnelles après la fin de la fourniture des Services, et supprimer les copies existantes, sauf si la conservation est requise par la loi ;
Mettre à votre disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'Article 28, et permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, menés par vous ou par un auditeur que vous mandatez, et y contribuer, sous réserve d'un préavis raisonnable et d'engagements de confidentialité ;
Vous informer immédiatement si, selon nous, une instruction enfreint le RGPD ou une autre loi applicable en matière de protection des données.

Transferts internationaux

Nous hébergeons et traitons les données dans l'Union européenne et/ou aux États-Unis et pouvons recourir à des sous-traitants ultérieurs situés dans ces régions. Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l'EEE ou du Royaume-Uni, nous nous appuyons sur un mécanisme de transfert approprié, tel que les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et l'Avenant relatif au transfert international de données du Royaume-Uni, le cas échéant), ainsi que sur toute mesure supplémentaire requise.

Sous-traitants ultérieurs

Nous recourons à des sous-traitants ultérieurs réputés pour fournir les Services, pouvant inclure des fournisseurs d'infrastructure et d'hébergement ainsi que Google LLC (pour Google Workspace et Google Cloud). Une liste à jour des sous-traitants ultérieurs est disponible sur demande à info@tonystam.us.

Les données personnelles que Tonystam collecte en tant que responsable du traitement via le Site (par exemple, via le formulaire de contact ou la newsletter) sont traitées comme décrit dans notre Politique de Confidentialité et Cookies.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Tonystam ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, ni des pertes de bénéfices, de revenus, d'activité, de clientèle ou de données, découlant des Services ou du Site ou en lien avec ceux-ci. La responsabilité totale cumulée de Tonystam pour toute réclamation n'excédera pas le montant payé par le Client pour le Service à l'origine de la réclamation. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi (y compris la responsabilité pour fraude, décès ou dommage corporel causé par négligence), et les droits légaux des consommateurs ne sont pas affectés.

14. Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris catastrophe naturelle, incendie, conditions météorologiques exceptionnelles, guerre, embargos, émeutes, grèves, pénuries, défaillances de tiers (y compris de sous-fournisseurs), dysfonctionnements de machines ou perturbations des systèmes informatiques.

15. Durée, suspension et résiliation

Chaque Partie peut résilier un contrat de Services conformément à ses conditions. Nous pouvons suspendre ou résilier les Services immédiatement, sans responsabilité, si vous enfreignez les présentes Conditions (y compris le non-paiement), fournissez de fausses informations, ou tentez de procéder à de l'ingénierie inverse, de décompiler ou d'utiliser à mauvais escient la technologie que nous fournissons. À la résiliation, les Services cessent et les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre (propriété, confidentialité, exclusions de garantie, limites de responsabilité) restent en vigueur.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit matériel de l'État du Delaware, États-Unis, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux d'État et fédéraux situés dans le Delaware ont compétence pour tout litige, sauf qu'un consommateur résidant dans l'UE/EEE peut également engager une procédure dans son pays de résidence et se prévaloir de la loi impérative de protection des consommateurs de celui-ci. Toute réclamation découlant du Site, des Services ou des présentes Conditions, ou liée à ceux-ci, doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la naissance de la réclamation, sauf si un délai plus long est impératif en vertu du droit applicable.

17. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour tenir compte des évolutions du droit ou de nos Services. Nous publierons un avis de modification sur cette page et mettrons à jour la Date d'entrée en vigueur. Les modifications ne sont pas rétroactives et prennent effet au plus tôt 14 jours après leur publication, à l'exception des modifications pour des raisons légales ou portant sur de nouvelles fonctionnalités, qui peuvent prendre effet immédiatement. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser les Services.

18. Langue et notifications

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais, qui est la langue faisant foi ; toute traduction est fournie uniquement à titre de commodité. Les notifications à Tonystam doivent être envoyées à : Tonystam LLC, 8 The Green, Suite A, Dover, DE 19901, États-Unis — À l'attention du : Service Juridique, ou par email à info@tonystam.us. Les notifications qui vous sont destinées peuvent être envoyées aux coordonnées que vous avez fournies ou annoncées sur le Site.

Consultez également notre Politique de Confidentialité et Cookies.